août 22, 2016 à 15:45
L’arbitre Tom Hodges a expliqué ses motifs derrière les décisions qu’il a prises au sujet de l’arbitrage du litige Air Canada/Jazz concernant les bases C. M. Hodges a basé ses décisions sur celles que le défunt Martin Teplitsky avait prises avant son décès soudain.
La question des bases C a touché une corde sensible au sein de notre section locale, avec de bonnes raisons. Dans un syndicat, un emploi perdu est une perte de trop. Heureusement, aucun membre concerné par le retrait d’Air Canada des petites bases n’est laissé sans possibilité de faire de choix. Tout membre souhaitant conserver son travail dans sa base principale peut le faire, ceux qui souhaitent prendre leur retraite et qui y sont admissibles peuvent le faire, et ceux qui choisissent de conserver leur emploi auprès d’Air Canada en acceptant un transfert à une autre base peuvent le faire aussi.
Pendant tout le processus lors duquel plusieurs griefs ont été déposés au nom des membres, Unifor a tenté de trouver une solution qui respectait l’esprit et l’intention des ententes antérieures relatives aux bases partagées et qui avaient encadré ces circonstances uniques pendant plus de dix ans.
Une brève histoire des bases C
En février 2005, Air Canada a décidé d’abolir le service vers les petites bases à Moncton, Saint John, NB, Saint-Jean, TN, Charlottetown, Québec, Thunder Bay, Whitehorse, Regina et Saskatoon, et de les fermer. La transition des petites bases à Jazz a été déclenchée par la réorganisation des activités du transporteur aérien en raison de l’insolvabilité de la compagnie en 2003. En réponse à cette annonce, les TCA-Canada avaient déposé un grief entendu par l’arbitre Martin Teplitsky, l’arbitre/médiateur de surveillance nommé par le tribunal pendant les procédures en vertu de la LACC.
Le 4 avril 2005, M. Teplitsky a émis sa décision de médiation-arbitrage réaffirmant que les employés d’Air Canada devaient respecter les conditions de la convention collective de Jazz à moins que la décision d’avril ou que le protocole d’entente indique autre chose. Il devait aussi rester saisi du dossier concernant tout enjeu lié à la mise en œuvre, l’application, l’administration et une présumée violation de sa décision.
Dans une décision émise en janvier 2010 concernant les membres de Jazz à YYT, M. Teplitsky a statué que : « En autant que possible, je ne causerai pas de dommages aux employés des petites bases », et plus loin il est écrit que la décision « continuerait d’être en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit changée à la suite d'une entente entre les parties ou d'une autre décision que je prendrai dans l'éventualité d'un changement des circonstances matérielles ».
Négociations avec Air Canada
Les membres chez Air Canada ont fermement signalé qu’ils souhaitaient faire des gains importants pendant les négociations en 2015. Une entente de principe a été conclue et les membres ont participé en grand nombre aux assemblées tenues partout au pays pour connaître les détails de l’entente.
La nouvelle convention collective comprenait d’importants gains monétaires, qui comblaient l’écart salarial entre les nouveaux employés et ceux ayant plus d’ancienneté, une bonification des avantages sociaux et la protection du champ d'application du travail et une sécurité d'emploi pour près de 400 membres qui fournissent une assistance aux passagers ayant des besoins particuliers. Mais, comme pour toute ronde de négociations, des décisions difficiles ont aussi dû être prises. Dans le cadre de l’entente, la compagnie et le syndicat ont conclu un protocole pour la cessation d'emploi des employés d'Air Canada aux petites bases à compter du 30 juin 2016. (La décision d'Air Canada de rompre ses liens avec les petites bases représentait un « changement de circonstances matérielles », tel que stipulé dans la décision de janvier 2010 de M. Teplitsky.)
En juin 2015, les membres de la section locale 2002 ont ratifié l’entente à 65 p. cent.
Le 8 février 2016, Jazz a avisé le syndicat que la société offrirait aux employés des petites bases d’Air Canada un taux de départ de 11,23 $, soit un échelon au-dessus du niveau de départ. En outre, leur date d’ancienneté serait établie à la nouvelle date d'embauche chez Jazz.
Ces conditions d’emploi « continu » chez Jazz étaient totalement insatisfaisantes et le syndicat a déposé un grief. Il a été déposé devant M. Teplitsky qui a décidé qu’il avait compétence sur la question.
Unifor a déposé un autre grief contestant la validité du protocole d'entente de juin 2015 au motif que seulement deux des quatre parties (Air Canada, Jazz, Unifor-Air Canada et Unifor-Jazz) liées par la décision de janvier 2010 avaient signé et convenu du protocole d'entente. Il n’y avait pas eu de discussions avec Jazz concernant les conditions de rémunération que Jazz allait offrir aux employés d’Air Canada dont l’emploi quotidien dans leur base continuait sans interruption ni changement.
M. Teplitsky a déclaré le 9 juin 2016 que l’entente de juin 2015 était « invalide » et a ordonné les quatre parties de soumettre des propositions sur comment l'issue pourrait être structurée.
Air Canada a envoyé une lettre à ses employés le 27 juin 2016 aux bases C en déclarant: « Air Canada et Unifor n’avaient pas le droit d’établir un accord sur les conditions établies dans la lettre. » Par conséquent, les conditions négociées dans la lettre étaient « invalides » et tous les choix de retraite, de relocalisation payée, et de programmes d’indemnités de départ volontaire ne seraient plus honorés. En émettant ce bulletin, la compagnie a créé une attente chez les membres concernés qu’
aucune condition du protocole d’entente de juin 2015 n’irait de l’avant, y compris la fin du détachement des employés. Le 14 juillet, Jazz a informé Unifor que la société n’offrirait plus d’horaires de travail aux travailleuses et travailleurs d’Air Canada. Des griefs ont été déposés contre Air Canada et Jazz au sujet de leur refus d’offrir des horaires de travail.
Malheureusement, Martin Teplitsky combattait des problèmes de santé, alors la prochaine rencontre avec l’arbitre a eu lieu le 29 juin par téléconférence. M. Teplitsky a dit aux personnes présentes à la téléconférence que le terme « invalide » ne signifiait pas que l’entente initiale n’irait pas de l’avant. Il a dit que le protocole d’entente entre Air Canada/Unifor en 2015 pourrait survivre avec des « variations ». Il a ordonné aux parties de soumettre leurs propositions au sujet des salaires appropriés et de l’ancienneté des travailleuses et travailleurs d’Air Canada qui souhaitent rester dans leur base principale.
Le décès soudain de Martin Teplitsky le 14 juillet 2016 a laissé plusieurs questions sans réponse et un autre arbitre a dû être nommé.
Entretemps, afin de s'assurer qu'aucun agent ne perde de salaire en attendant que cette question soit portée devant un autre arbitre, Unifor a déposé une plainte en vertu de l’article 92 auprès du CCRI lui demandant de déclarer qu’un lock-out illégal avait été décrété.
Le 9 août, une audience d’arbitrage a eu lieu à Toronto avec le nouvel arbitre nommé Tom Hodges. Toutes les décisions prises à ce jour par M. Teplitsky lui ont été remises, y compris le contenu de la téléconférence du 29 juin lorsqu’il a déclaré que
le protocole d’entente de juin 2015 pourrait aller de l’avant avec des variations qu’il jugerait appropriées.
Le 14 août, l’arbitre Hodges a rendu sa décision relative aux griefs des bases C. Il a dit qu’il n’avait pas l’autorité de stopper la décision d’Air Canada de fermer les bases concernées ou d’amender l’entente de juin 2015.
En conformité aux décisions de l’arbitre Teplitsky du 9 et du 29 juin 2016, et de l’entente de juin 2015, les variations à mettre en œuvre par l’arbitre Hodges sont résumées ci-dessous :
Pour les employés d’Air Canada qui restent dans leur base actuelle à l’emploi de Jazz :
Ancienneté
La date d’ancienneté est fixée à partir de la date qu’ils cessent leur emploi chez Air Canada et commencent à travailler chez Jazz. La date d’ancienneté de Jazz gouvernera les soumissions pour les horaires, les vacances, l’octroi de postes vacants, etc. Les années de service aux fins de déterminer l’accumulation des congés annuels commenceront à compter de 2005.
Statut
Les employés d’Air Canada conserveront le statut qu’ils détenaient au 1er juin 2016 dans la base seulement.
Salaires
Le syndicat a réussi à obtenir un salaire plus équitable que ce qui était offert initialement par Jazz pour les membres chez Air Canada qui ont choisi de rester dans leur base principale. Ils seront inscrits à l’échelon 11 de la grille salariale pour les nouveaux employés, soit à 16,83 $ de l’heure.
Programme d’indemnités de départ volontaire
- Les membres qui ont choisi de recevoir des indemnités de départ volontaire recevront 69 semaines de salaire (indemnité de 75 000 $)
- Deux passes d’Air Canada pour des personnes à charge admissibles pour chaque année de service à la date de fin d'emploi pour les employés ayant moins de 25 ans de service ou selon le facteur 80
- Le choix d’utiliser une portion du programme d’indemnités de départ pour toucher une prestation de raccordement jusqu’à la retraite
Transferts à d’autres bases d’Air Canada
Les membres choisissant un transfert à une autre base d’Air Canada sont admissibles à des dépenses de déplacement de 32 000 $.
Du groupe des 62 membres concernés par la fermeture des bases C, 11 sont en retraite progressive, 22 ont choisi le programme d’indemnités de départ volontaire (dont 12 vont certainement prendre leur retraite) et 29 membres ont choisi d'être transférés à d'autres bases d'Air Canada.
Cette situation n’a pas été optimale pour certains membres et des choix difficiles ont dû être faits. Toutefois, votre syndicat a travaillé avec diligence au nom des membres pendant tout ce processus afin d’optimiser au maximum les choix possibles.
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