octobre 29, 2018 à 15:35
Récemment, il y a eu des discussions concernant la fiducie d’actions d’Air Canada parmi nos membres.
Malheureusement, certaines des rumeurs qui se répandent dans notre milieu de travail sont inexactes, ce qui est compréhensible étant donné la complexité de la question. La lettre ci-dessous rétablit les faits exacts et permettra d’informer les lecteurs de l’objectif de la fiducie d’actions.

La fiducie d’actions d’Air Canada a été créée alors que les régimes de retraite d’Air Canada étaient très différents de ce qu’ils sont aujourd’hui. Au début des années 2000, les régimes de retraite d’Air Canada a connu des déficits importants, atteignant plus de 4 milliards de dollars à leur niveau le plus bas. 

Air Canada devait faire des paiements spéciaux qui menaçaient sa capacité de fonctionner.  En 2009, l’entreprise risquait de devoir se mettre de nouveau sous la protection de la loi sur les faillites en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies puisqu’elle n’était pas en mesure de faire les paiements de retraite exigés.

Air Canada a demandé à Jim Flaherty, le ministre des Finances de l’époque, de lui fournir de l’aide sous la forme d’un moratoire sur les paiements de retraite exigés pendant une période de 21 mois.  Le Ministre a établi une condition préalable précisant que les syndicats allaient devoir signer une entente de stabilité de la main-d’œuvre sous la forme d’un accord de statu quo. 

Les syndicats devaient également accepter le moratoire proposé sur les pensions puisqu’il accentuerait le sous-financement du régime de retraite.  Le ministre Flaherty a nommé le juge James Farley pour superviser les négociations avec les syndicats selon une procédure accélérée en mai 2009. 

Par conséquent, une composante clé de la négociation collective pour tous les groupes syndicaux consistait à équilibrer la stabilité de leur régime respectif en regard d’un employeur ayant de la difficulté à survivre tout en faisant les paiements de retraite spéciaux nécessaires. 

En juin 2009, une entente a été conclue entre l’employeur (Air Canada), Unifor (alors appelé TCA-Canada), le SCFP, l’AIMTA, l’APAC et l’ACRV.  Une composante de cette entente a amené l’employeur à offrir une grande quantité d’actions de classe B aux groupes susmentionnés.

Au total, 17 647 059 actions ont été déposées dans une fiducie établie pour offrir une compensation pour le régime de retraite, en raison du sous-financement accru des régimes de retraite, laquelle se ferait sur une période de 21 mois, ainsi que des paiements réduits au cours des cinq années suivantes. 
 
 Le ministre des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières ont approuvé cette proposition.   La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada a été modifiée afin d’inclure une disposition sur
ces actions et leur objectif.  Chaque syndicat avait un intérêt différent dans la fiducie. L’intérêt d’Unifor (anciennement les TCA) était de 12,58 % des actions.

L’accord de fiducie a établi les conséquences que subirait un syndicat qui vend ses actions respectives.   L’accord permet de placer les bénéfices uniquement dans l’un des régimes de retraite qui est en situation de déficit.  Les bénéfices seraient ensuite utilisés comme cotisations de l’employeur pour traiter du déficit de solvabilité actuel.

Encore une fois, il est important de comprendre que cette mesure était adaptée à la situation dans laquelle Air Canada et les syndicats participants se sont retrouvés en 2009. Toutes les parties savaient que les régimes de retraite et la survie de l’entreprise étaient menacés.

Aussi, l’accord de fiducie d’actions faisait alors partie d’un ensemble élargi d’accords relativement aux pensions, lesquels visaient à offrir une aide financière à Air Canada pour assurer sa viabilité. La fiducie ne pouvait pas seulement être liquidée par les groupes participants, permettant ainsi aux bénéfices d’être distribués parmi les membres, et elle n’est pas légalement autorisée, telle qu’elle est structurée actuellement.

La forme de l’entente de fiducie d’actions n’a pas été modifiée depuis 2009, bien qu’il y ait eu de récentes discussions parmi les syndicats d’Air Canada quant à la façon de reconvertir la fiducie d’une façon qui répond mieux aux besoins de nos membres en matière de pensions puisque les régimes de retraite sont en situation de surplus.

Pour Unifor, la modification de la fiducie d’actions doit être analysée de manière critique étant donné la complexité de l’entente de fiducie. En d’autres termes, des professionnels des pensions et du droit participeront au processus, et la ligne directrice visera le meilleur intérêt de nos membres. 

Tout changement à la fiducie d’actions nécessite l’accord des cinq syndicats d’Air Canada, d’Air Canada, du ministre des Finances, de l’Agence du revenu du Canada et Bureau du surintendant des faillites Canada, et il s’agit d’une question complexe qui nécessiterait un long processus.

Nous espérons que ce bulletin vous permet d’y voir plus clair quant à l’accord de fiducie d’actions d’Air Canada et aux restrictions qui s’appliquent.