ÉTAPE I - INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE (ICD-I)
La durée maximale des prestations ICD-I est de 18 semaines. Les prestations sont versées aux 2 semaines. Vous devez fournir l'information médicale nécessaire pour appuyer la demande pour cause d'invalidité totale.
L'admissibilité aux prestations continues nécessite l'incapacité, sur le plan médical, d'exécuter toutes les tâches de votre propre emploi, et ce, en raison de la maladie ou d'une blessure accidentelle.
DE PLUS,
votre médecin traitant doit veiller régulièrement à votre état de santé. Bien qu'ils puissent faire partie du plan de traitement établi par votre médecin, les travailleurs sociaux, conseillers, psychologues, naturopathes ou physiothérapeutes ne sont pas considérés comme médecins traitants. Vous devez également recevoir un traitement reconnu sur le plan médical comme étant celui qui convient à l'état de santé qui vous rend invalide. Cela signifie que vous devez consulter votre médecin à l'intérieur des 14 premiers jours de votre maladie ou blessure, et que, par après, vous devez le voir régulièrement pour qu'il suive l'évolution de votre état de santé et son rétablissement.
Quatre parties composent le formulaire de la demande initiale : 1) les instructions pour soumettre une demande d'invalidité de courte durée (ICD); 2) les questions à l'employeur qui doit donner des renseignements, tels que la date de votre embauche, votre nom, votre numéro matricule, le titre de votre emploi, la date du dernier jour travaillé, spécifier si votre état de santé est lié au travail et mentionner votre salaire hebdomadaire de base, y compris votre ancienneté au moment où vous avez cessé de travailler, les prestations étant calculées selon le salaire hebdomadaire et la prime d'ancienneté; 3) la partie devant être remplie et signée par vous-même en mentionnant vos nom, adresse, numéro de téléphone et lieu de travail, et en donnant de l'information sur votre état de santé; 4) la partie que doit remplir votre médecin traitant. Vous êtes responsable des frais qu'il pourrait exiger pour remplir ce formulaire.
Le médecin traitant est celui qui vous traitera régulièrement au cours de l'invalidité. Habituellement, il s'agit du médecin de famille, non pas du médecin engagé par l'employeur. Quand celui-ci est aussi le médecin traitant, l'employeur a accès au dossier médical. Le patient ne peut donc pas jouir de la confidentialité avec son médecin. Par conséquent, une telle situation peut conduire à un conflit d'intérêts.
Afin de permettre la transmission des renseignements médicaux au gestionnaire du régime d'assurance auquel vous adhérez et à la compagnie d'assurance, le formulaire comprend aussi une demande d'autorisation que vous devez signer.
Avant tout, votre médecin de famille (omnipraticien) doit remplir au complet la Déclaration du médecin traitant. Il doit y mentionner : le diagnostic principal et secondaire, les symptômes, le nom et la posologie de tous les médicaments prescrits, le nom des spécialistes vers lesquels il vous a dirigé, le genre de traitement qu'il recommande (p. ex., la physiothérapie), les examens ou radiographies exigés et leurs résultats, les causes qui vous empêchent de travailler, de l'information sur toutes les complications ou circonstances inhabituelles devant être prises en considération pour nous aider à bien évaluer votre demande, et la date de retour au travail.
Le RCRI (police 71405) exige une preuve d'invalidité. Votre employeur vous fera parvenir, par la poste, le formulaire de la demande initiale ICD. Vous devez retourner ce formulaire dûment rempli dans les 90 jours du début de l'invalidité totale. Afin d'accélérer le processus de réclamation, vous pouvez faire parvenir ce formulaire par télécopieur. Toutefois, pour être admissible aux prestations continues, vous devez toujours, par après, faire parvenir l'original du formulaire. Périodiquement, vous recevrez d'autres formulaires médicaux à faire remplir par l'omnipraticien ou le spécialiste qui vous traitent.
Afin d'éviter tout arrêt dans le versement des prestations, ces formulaires doivent être remplis et retournés dans les délais les meilleurs.
Pour mettre à jour votre demande ou apporter des changements à propos de votre traitement, il suffit de téléphoner au gestionnaire de votre assurance en composant, sans frais, le 1 800 268-0285.
PROLONGATION DES PRESTATIONS POUR CAUSE D'INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE
(PRESTATIONS DE MALADIE EN VERTU DE L'ASSURANCE EMPLOI)
Selon le programme RCRI, le régime d'assurance collective accorde des prestations durant 18 semaines. Ensuite, vous devenez admissible aux prestations de maladie en vertu de l'assurance emploi (AE), qui relèvent d'un programme gouvernemental.
Si vous n'êtes pas de retour au travail dans les 14 semaines faisant partie de l'étape ICD-I, vous recevrez, par la poste, une demande d'adhésion aux prestations de maladie AE et une lettre donnant des renseignements à ce sujet. Le Service des ressources humaines de l'employeur recevra également une copie de cette lettre. À votre demande, au moment de faire appel aux prestations de maladie AE, l'employeur doit vous donner un relevé d'emploi.
Étant donné qu'une demande AE prend environ de 3 à 4 semaines avant d'être traitée, il est important d'agir rapidement si vous ne prévoyez pas revenir au travail. En AE, les prestations sont versées pendant 15 semaines au plus et elles sont imposables.
Au cours de la période AE, si vous retournez travailler en suivant un programme de réadaptation, veuillez vous reporter à la section Réadaptation de la brochure traitant de l'assurance.
ÉTAPE II - INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE (ICD II)
Les 35 semaines d'invalidité totale écoulées (2 semaines de délai de carence, 18 semaines de prestations ICD-I, 15 semaines de prestations de maladie AE), vous devenez admissible aux prestations ICD-II. En ICD-II, les prestations durent 17 semaines au plus. À cette étape de votre demande, nous nous attendons à ce que vous receviez des soins d'un spécialiste ou bien à ce qu'un spécialiste ait examiné votre état de santé.
À la 11e semaine du versement des prestations AE, si vous êtes toujours invalide et recevez encore de telles prestations, le gestionnaire du régime d'assurance vous fera parvenir un formulaire de demande pour cause d'invalidité continue.
Vous-même et le médecin traitant ou le spécialiste qui s'occupent de votre cas devrez le remplir.
Pour appuyer l'invalidité totale continue, il est possible que vous deviez transmettre de l'information médicale mise à jour, tels des rapports récents d'examens par des spécialistes, des copies des résultats de radiographies récentes, des notes d'évolution, des copies des notes cliniques des professionnels qui vous traitent, de l'information sur les médicaments, etc. Tous ces renseignements médicaux sont nécessaires pour étayer votre demande pour cause d'invalidité totale continue et justifier le traitement ayant cours dans la période des prestations AE.
Les prestations ICD-I et ICD-II ne sont pas imposables car vous payez la totalité des primes.
VOS OBLIGATIONS EN ASSURANCE RCRI
La personne chargée de dossier en invalidité a le droit de communiquer avec vous par téléphone afin de vous questionner pour nous aider à comprendre votre état de santé et vos limites sur le plan médical.
Il se pourrait que vous ayez à remplir le questionnaire de l'employé. L'information que vous y donnerez aidera à comprendre comment votre état de santé restreint vos activités quotidiennes en comparaison des capacités qui étaient les vôtres avant l'invalidité.
Quand votre demande est acceptée et quand les prestations sont versées, un rapport narratif peut être demandé directement à l'omnipraticien ou au spécialiste qui vous traitent, et ce, en vue d'obtenir des détails sur votre état de santé. Inversement, vous-même pourriez avoir à satisfaire à l'exigence de transmettre des copies des rapports d'examen par des spécialistes, des rapports de physiothérapie, tous les résultats d'examens, etc.
Pendant que votre demande suit son cours, un examen médical par un tiers peut être exigé. Le cas échéant, nous vous aviserons. Le but d'un tel examen est d'obtenir, lorsque c'est justifié sur le plan médical, une deuxième opinion sur votre cas. Cet examen ne dépend ni de vous ni de votre médecin. C'est la compagnie d'assurance qui le demande. Le rapport rédigé à la suite de cet examen appartient à la compagnie d'assurance. Toutefois, une copie de ce rapport ou du traitement recommandé peut être envoyée à votre médecin de famille dans le but de l'aider à gérer, de façon continue, votre état de santé.
Un médecin-conseil est à l'emploi du régime d'assurance. Il est consulté quand un cas nécessite un examen plus poussé sur le plan médical.
Tous les renseignements médicaux transmis demeurent d'ordre privé et confidentiel.
RETOUR AU TRAVAIL MODIFIÉ EN RCRI
En RCRI, le versement des prestations complémentaires de réadaptation N'EST PAS automatique. La compagnie d'assurance DOIT les approuver. Que l'employeur donne la possibilité de revenir au travail en suivant un horaire réduit ne signifie pas une admissibilité aux prestations de réadaptation RCRI. Il faut que ce retour au travail en horaire réduit soit recommandé et que, sur le plan médical, il soit corroboré par l'information que le médecin de premier recours ou le spécialiste transmettent.
Selon les modalités de votre assurance, si vous avez reçu des prestations RCRI ou des prestations de maladie AE, et si, bien que vous soyez dans l'incapacité de revenir au travail à plein temps, vous souhaitez quand même y revenir à temps partiel ou en horaire de travail modifié, vous pouvez le faire.
Si le retour au travail en programme de réadaptation vous intéresse et si vous désirez connaître votre admissibilité aux prestations d'invalidité complémentaires RCRI, veuillez composer sans frais le 1 800 268-0285 pour obtenir de plus amples renseignements.
ACCIDENT DE TRAVAIL
Si vous avez subi un accident de travail et êtes absent du travail depuis plus de 14 semaines, il faut remplir un formulaire de demande RCRI. Il est primordial que vous soumettiez ce formulaire en le faisant parvenir aux bureaux du gestionnaire du régime d'assurance dans les 90 jours du début de votre invalidité, peu importe que la CSST ait, ou non, accepté votre demande.
Si la CSST refuse votre demande, vous pouvez avoir accès à un financement provisoire. Cela signifie que vous recevrez des prestations si l'information médicale appuie une invalidité totale conforme aux modalités de la police d'assurance RCRI. Toutefois, vous devrez en appeler de la décision de la CSST et signer une entente de remboursement dans laquelle vous vous engagez, si la demande à la CSST est approuvée plus tard, à rembourser la compagnie d'assurance, responsable de votre régime RCRI, des sommes versées au cours de la période couverte par la CSST. Avant que toute prestation soit accordée, vous devrez signer le formulaire d'entente de remboursement. En effet, la CSST est le premier payeur qui doit souscrire aux cas d'états de santé liés au travail.
La période d'invalidité relative aux cas d'accident de travail et celle qui relève du RCRI ont cours en parallèle. Toutes les sommes reçues de la CSST sont déduites du montant des prestations RCRI auxquelles vous avez droit. Selon l'assurance invalidité, toute semaine pour laquelle aucune prestation RCRI n'est versée fait aussi partie de la période maximale d'admissibilité aux prestations d'invalidité.
EXAMEN DU DOSSIER DE LA DEMANDE ICD
Vous pouvez exiger un nouvel examen du dossier relatif à votre demande pour cause d'invalidité de courte durée. Si vous le demandez et l'autorisez, le conseil d'administration examinera votre dossier au cours d'une réunion trimestrielle. Pour permettre la transmission, à cette réunion d'administrateurs, de l'information confidentielle contenue dans votre dossier, Canadian Benefits Consulting Group, le gestionnaire du régime d'assurance, vous fera parvenir un formulaire d'autorisation. Vous devrez le signer, le dater, le faire approuver par un témoin et le retourner.
Les décisions qui sont prises au sujet des demandes sont basées sur les modalités de la police d'assurance invalidité collective. Toutefois, les administrateurs peuvent réexaminer une demande pour garantir qu'elle a été traitée avec justice et équité, et que le dossier contient toute l'information médicale nécessaire.
INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE (ILD)
Six semaines avant que s'achève l'étape ICD II, si aucun avis de retour au travail n'est mentionné, vous recevrez, par la poste, la trousse pour faire la demande pour cause d'invalidité de longue durée (ILD), accompagnée des instructions pour la remplir. Pour en savoir davantage à ce sujet, il suffira de téléphoner en composant le (416) 488-7755 OU, sans frais, le 1 800 268-0285.
Le formulaire de demande ILD doit parvenir aux bureaux du gestionnaire dans les 90 jours de la date où vous devenez admissible. Cette date est mentionnée dans la lettre accompagnant le formulaire ILD. Ce délai échu, votre demande risque d'être considérée comme ayant été soumise en retard; elle pourrait donc être refusée.
Selon l'assurance ILD, la définition d'invalidité totale n'est plus la même quand vous recevez des prestations ILD depuis deux ans ou 24 mois. Cette période terminée, vous devez être dans l'incapacité totale d'exécuter tout travail que vous seriez en mesure de faire en raison de l'éducation ou de la formation reçues, ou à cause de votre expérience. Cela signifie tous les emplois rémunérés par tous les employeurs et ne se limite pas au travail avec votre employeur actuel. Les prestations ILD ne sont pas imposables.
RÉGIME DE PENSION DU CANADA (RPC) ET RÉGIME DES RENTES DU QUÉBEC (RRQ)
Après une invalidité qui dure depuis 4 mois, s'il semble que votre cas corresponde à la définition d'invalidité totale selon le RPC ou le RRQ (une déficience, sur le plan physique ou mental, considérée comme grave et prolongée), vous devrez faire une demande en vue de recevoir les prestations d'invalidité RPC ou RRQ.
Cette mesure fait partie des exigences de l'assurance invalidité. Les prestations versées par le RPC ou le RRQ réduiront le montant de vos prestations RCRI jusqu'à concurrence de 90 % du montant mensuel alloué par le RPC ou le RRQ. Les prestations d'invalidité du RPC et du RRQ sont imposables.
Pendant la période où vous recevez l'une ou l'autre de ces prestations, l'exemption des primes de l'assurance ICD et ILD vous est accordée.
Le présent bulletin donne seulement de l'information. Il ne remplace pas l'assurance elle-même. Dans tous les cas, l'assurance a la priorité sur la brochure traitant des prestations et sur toute brochure transmise pour vous aider à mieux comprendre l'assurance invalidité.
VOTRE CONSEIL D'ADMINISTRATION
CANADIAN BENEFITS CONSULTING GROUP LTD.
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Sans frais : 1 800 268-0285
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