décembre 12, 2011 à 14:30
Faits juridiques est un bulletin qui a pour mission de communiquer aux membres des TCA à l’emploi d’Air Canada des explications sur les différents types de griefs déposés et sur les ordonnances rendues par l’arbitre Teplitsky pour les régle.
Absentéisme des Fêtes
Chaque année, de nombreux membres se voient imposer des sanctions disciplinaires parce qu'ils ont pris des congés de maladie pendant les Fêtes. Par conséquent, cette question a été soumise à l'attention de l'arbitre Teplitsky en 2010. À l'approche de la période des Fêtes, il convient de rappeler la décision de l'arbitre :
« La période de Noël et du Nouvel An est très occupée pour l’employeur. Il faut que tout le personnel soit là. Quand un employé se déclare malade durant cette période, on peut soupçonner qu’il préfère rester à la maison et profiter des Fêtes avec sa famille et ses amis. D’un point de vue disciplinaire, l’employeur devrait prouver que l’employé absent n’était pas malade ou que ce type d’absence est assez fréquent pour exiger une preuve de l’employé. Ma conclusion, c’est qu’un employé qui s’absente plus d’une fois durant la période doit choisir entre se rendre au travail ou se rendre chez le médecin. Si aucun billet médical n’est produit, l’employé peut être passible de sanctions disciplinaires. »
Le nombre de lettres de réprimande concernant les heures de travail et l'absentéisme est à la hausse
Récemment, l'arbitre Teplitsky, dans plusieurs de ses décisions, a indiqué que la présence d'un employé au travail devait être raisonnable et prévisible. L'absentéisme et les retards récurrents conduisent à des mesures disciplinaires.
Grief 301-171-11 Un grief a été déposé parce que la société a omis de rappeler un employé au travail au moment opportun.
L'employé a également déposé une plainte relative aux droits de la personne. L'arbitre Teplitsky a indiqué que l'employé devait faire un choix entre ces deux recours. L'arbitre a le pouvoir de rendre une décision concernant cette plainte mais, le cas échéant, l'employé n'aura aucune deuxième chance au tribunal. L'employé a choisi de donner suite à sa plainte relative aux droits de la personne. Ce grief a été rejeté sous réserve de tous droits.
Laissez-passer OAL aux anciens membres d'Air Canada qui travaillent chez Aéroplan
Point de vue du syndicat Les membres qui choisissent de rester chez Aéroplan et qui comptent au moins 15 années de service chez Air Canada en date du 31 décembre 2010 devraient avoir accès aux laissez-passer OAL lorsqu'ils atteignent 25 années de service, conformément aux dispositions du programme de privilèges de voyage qui était offert à l'époque.
En date de janvier 2011, Air Canada a commencé à refuser ce droit. Un grief a été déposé en janvier 2011. En mai 2011, l'arbitre Teplitsky a indiqué que cette question exigeait une audience complète, qui a été prévue pour le 31 août 2011. L'AIMTA a demandé le statut d'intervenant étant donné qu'elle fait face à un problème similaire (les anciens membres d'Air Canada chez Aveos). La dernière journée d'audience aura lieu en janvier 2012 et les résultats seront publiés à ce moment-là.
Aéroport de Toronto Island et Sky Regional
Le syndicat a déposé un grief de principe le 9 décembre 2010 concernant le nouveau service aérien d'Air Canada à l'aéroport Toronto Island. Pour offrir ce service, Air Canada a conclu un accord commercial avec Lignes aériennes Sky Regional, nouveau transporteur de troisième catégorie.
Point de vue du syndicat Toronto Island fait partie du secteur de Toronto et les employés affectés au service devraient être des agents, vente et service clientèle d'Air Canada. Cette question a été portée en arbitrage; elle se trouve actuellement entre les mains de l'arbitre Michel Picher. L'APAC, le SCFP, l'AIMTA et la CALDA ont tous demandé le statut d'intervenant dans le cadre de cet arbitrage.
La première journée d'audience a eu lieu le 7 octobre 2011 et il a été établi qu'au moins cinq autres journées d'audience seraient nécessaires. Les dates suivantes sont confirmées : les 19 et 20 décembre 2011, les 6 et 7 février 2012 et le 5 avril 2012. Les TCA ont également déposé une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles. Chacun des autres syndicats d'Air Canada ont ultérieurement déposé des plaintes similaires.