janvier 26, 2011 à 10:30
Les TCA ont signifié un avis de négocier à Air Canada. Cet avis a pour effet de geler les modalités et conditions de la convention collective comme le prévoit l’article 50 du Code canadien du travail.
Section 50 statesL’article 50 prévoit ce qui suit :
50. Une fois l’avis de négociation collective donné aux termes de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :
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sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et l’employeur doivent :
(i) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;
(ii) faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective;
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tant que les conditions des alinéas 89(1)a) à d) n’ont pas été remplies, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité de négociation ou de l’agent négociateur, sans le consentement de ce dernier.
Nous vous tiendrons au courant dès que des dates de rencontre de négociation avec la Société auront été confirmées.
Solidairement,
Votre Comité de négociation chez Air Canada
Paul Janssen
Dave Hoskins
Sylvia Rothlin
Marcel Rondeau
Christa Chaplin
Leslie Dias
For more information,
Please contact your regional Bargaining Committee Representative