mars 14, 2023 à 12:00
Règlement négocié d’Unifor sur les congés de maladie payés de 10 jours pour les membres relevant du gouvernement fédéral
La présente fait suite au message communiqué le 23 février 2023 concernant l’application par Air Canada de la nouvelle loi fédérale sur les congés de maladie payés.
Votre comité de négociation d’Unifor a déposé un grief et poursuivi les discussions avec l’employeur. Nous sommes heureux de vous communiquer aujourd’hui les informations suivantes sur les nouvelles dispositions relatives aux congés de maladie payés qui seront instaurées.
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À partir d’aujourd’hui, vous disposez de 10 jours de congé de maladie payé ainsi que de 48 heures (temps plein) ou de 24 heures (temps partiel) de congé pour obligations familiales.
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Les nouvelles heures de congé pour obligations familiales remplaceront à la fois les jours de congé pour raisons familiales (comme décrits à l’article 11.09.01 de notre convention collective) et les « jours de congé fédéraux pour responsabilités familiales », de sorte que vous disposerez, plutôt que des trois jours payés pour responsabilités familiales, d’une seule banque d’heures de congé pour obligations familiales, lesquelles pourront être utilisées pour l’une des raisons énumérées dans la liste d’obligations familiales du gouvernement fédéral (voir lien).
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Si vous utilisez des heures de congé pour obligations familiales un jour où vous avez accepté un quart de travail supplémentaire, les heures de travail du quart supplémentaire seront également déduites de vos heures de congé pour obligations familiales.
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Les jours de congé de maladie seront déduits par tranches d’un jour, que vous vous déclariez malade avant le début de votre quart ou pendant celui-ci, conformément au code. Cependant, le congé pour obligations familiales peut être utilisé en fonction du nombre d’heures nécessaires.
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Si vous deviez travailler deux quarts de travail (même partiels), mais que vous êtes malade le jour visé, vous serez payé pour les deux quarts de travail, mais ces deux périodes de congé compteront comme deux jours de congé de maladie payé.
AUTRES DÉTAILS IMPORTANTS
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Tout congé de maladie pris entre le 1er janvier 2023 et aujourd’hui sera déduit des 10 jours de congé de maladie. Si vous avez signalé une absence pour obligations familiales (en vertu de l’article 11.09.01), ce congé sera déduit des 48 ou des 24 heures accordées pour obligations familiales. Si vous constatez des erreurs dans la conversion de l’employeur, communiquez avec votre président(e) de district.
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Les employés peuvent accumuler les jours de congé de maladie non utilisés, jusqu’à un maximum de 14 jours, lesquels ils pourront utiliser exclusivement lors de la période d’attente préalable aux prestations du Régime collectif d’assurance en cas d’invalidité (RCAI) (banque du RCAI).
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Pendant cette période d’attente, les employés peuvent épuiser les jours autorisés dans l’ordre suivant :
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A) les jours de congé de maladie disponibles;
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B) les jours dans la banque du RCAI;
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C) les heures des congés de maladie existants de l’employé (banque existante).
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les heures des congés de maladie existants de l’employé (banque existante).
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Le solde actuel de congés dans la banque du RCAI sera transféré dans la banque existante. Les congés demeureront des congés en heures et seront déduits en heures.
Pour toute question, communiquez avec votre bureau syndical de district.
En toute solidarité,
Votre comité de négociation d’Unifor à Air Canada
Benoit Lapointe – Président, région de l’Est
Tracy Rector – Région de l’Atlantique
Harold Bateman – Région du Centre
Joanne Goulet – Région de l’Ouest
Soppo Gomez Gnali – Région du Pacifique
Tammy Moore – Présidente de la section locale 2002 d’Unifor
Frances Galambosy – Représentante nationale d’Unifor, secteur du transport aérien
Leslie Dias – Directrice du secteur du transport aérien d’Unifor
Unifor / Air Canada
PDF: SICK TIME MOA
/23-03-14 Air Canada sick days FR.txt