février 14, 2022 à 16:00
Unifor a déposé un avis d’appel auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve et du Labrador en réponse à sa récente décision concernant les membres d’Exploits Valley Air Services (EVAS).
« Nous continuons à intenter des actions en justice pour défendre les membres de la section locale 2002 d’Unifor chez EVAS airlines », a déclaré Scott Doherty, adjoint exécutif du président national d’Unifor. « La société a profité de la pandémie pour dépouiller les pilotes de leur ancienneté et de leurs droits de rappel, de sorte que les pilotes réembauchés à la reprise des activités se retrouvent au bas de l’échelle salariale. Purement et simplement, l’employeur exploite la pandémie pour faire de l’argent. »
En mars 2021, une sentence arbitrale rendue en mars a conclu que lorsque l’employeur a versé une indemnité de départ aux pilotes, tel que l’exige le Code canadien du travail, leurs droits d’ancienneté et de rappel ont été abolis. Cet arbitrage a eu lieu à Halifax en raison des restrictions de voyage imposées par la COVID-19 à l’époque, qui empêchaient les représentantes et représentants du syndicat et de l’employeur ainsi que l’arbitre de se rendre de la Nouvelle-Écosse à Terre-Neuve.
Une demande de révision judiciaire a été déposée par Unifor afin de faire annuler la décision de l’arbitre. Cette demande a été déposée devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est le lieu où l’employeur est établi, où la convention collective a été conclue et où les actions pertinentes de l’employeur ont eu lieu. EVAS a déposé une demande de rejet de la demande de contrôle judiciaire au motif que la demande aurait dû être déposée devant un tribunal de la Nouvelle-Écosse. La Cour suprême a récemment accueilli la demande de l’employeur.
« C’est une question majeure de la convention collective et la décision de l’arbitre doit être annulée », a déclaré M. Doherty. « Peu importe la juridiction, on ne devrait pas permettre à la société de contourner ses obligations en vertu de la convention collective. »
Unifor s’attend à ce que son appel devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador soit entendu dans les prochains mois.
Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada et représente 315 000 travailleurs dans tous les grands secteurs de l’économie. Le syndicat défend tous les travailleurs et leurs droits, lutte pour l’égalité et la justice sociale au Canada et à l’étranger, et s’efforce de créer des changements progressistes pour un avenir meilleur.
Source: Unifor
/22-02-14 Unifor files appeal on behalf of EVAS members FR.txt