décembre 31, 2018 à 16:00
Vote de représentation et assemblées en janvier
Des événements comme celui-ci peuvent générer de l’incertitude parmi les employés, en particulier lorsque de la désinformation circule sur le processus. Les pilotes nous ont demandé notre position sur un vote de représentation et pourquoi Unifor ne fait pas signer des cartes syndicales comme le fait l’ALPA. Regardons ces questions de plus près
Assemblées des membres et d’information :
Mercredi 16 janvier et mercredi 23 janvier 2019
Ouverture des portes
18 h 30
Début
19 h
Lieu
Victoria Inn, 1808, avenue Wellington, Winnipeg, MB
Des rafraîchissements seront offerts. Nous allons communiquer les détails pour un appel conférence à l’approche des dates des assemblées, mais nous vous encourageons, si possible, à être présents en personne pour écouter toute la présentation.
Les dirigeants d’Unifor répondront à toutes vos questions à propos :
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De la fusion
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Du processus tel qu’administré par le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
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Et feront une comparaison détaillée de votre convention collective d’Unifor et de la convention actuelle de l’ALPA avec Bearskin.
Quelle est la position d’Unifor face à un vote de représentation?
La position d'Unifor a été que les pilotes devraient avoir le choix du syndicat qu'ils souhaitent pour les représenter par le biais d'un vote et, en fait, grâce à des discussions avec le conseiller juridique des deux parties, l'ALPA en est consciente.
En toute bonne foi, Unifor a accepté une demande de prorogation de l'ALPA pour déposer sa réponse à la requête, car l'ALPA a indiqué que les décisions tardent à venir des dirigeants américains. Depuis, l’ALPA a demandé aux membres d’Unifor de signer des cartes de l’ALPA en leur disant que c’était nécessaire pour obtenir un vote. Ce n’est tout simplement pas vrai.
Leurs tactiques de désinformation de style américain visant à tromper leurs propres membres et à tenter de semer la confusion parmi les membres d'Unifor sont très décevantes.
Unifor a appuyé et continue d'appuyer, malgré les actions insincères de l'ALPA, un vote de représentation pour assurer aux pilotes un choix libre et démocratique..
Pourquoi l’ALPA fait-elle signer des cartes syndicales?
Nous croyons que la signature de cartes syndicales par l'ALPA dévalorise l'importance de ce choix par une travailleuse ou un travailleur sans raison valable. La collecte de cartes de membre par les syndicats pendant ce processus ne sert à rien. Le dépôt de cartes auprès du Conseil est inutile et ces cartes n’influenceront pas comment le Conseil gère ce cas. Encore une fois, nous appuyons un vote de représentation qui sera géré par le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).
L’ALPA sait que la convention collective d’Unifor est supérieure sur presque tous les aspects du travail et elle sait que les pilotes vont en tenir compte lorsqu’ils vont choisir leur syndicat. L’ALPA utilise la signature de cartes comme moyen de distraction pour éviter de discuter des vraies questions.
Conclusion
L’intégration de Perimeter et de Bearskin est une intégration d’entreprises qui est très simple et directe, et le Conseil gèrera le processus en vertu de l’article 18.1.
Ce qui implique un vote de représentation entre Unifor et l’ALPA que le Conseil va tenir, ce qu’Unifor a appuyé depuis le début.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
[email protected] ou [email protected]
CONTEXTE – Processus du CCRI
Article 18.1 du Code canadien du travail
Les changements apportés à l'entreprise, comme l'intégration d'une entreprise à une autre, entraînent habituellement l'application de l'article 18.1 du Code canadien du travail par le Conseil. Cet article porte sur la réorganisation d’unités de négociation. L'article 18.1 est appliqué par le Conseil après la vente d'une entreprise, ou lorsque le Conseil décide que deux entités agissent ensemble à titre d'employeur unique, ou lorsque d'autres changements ont rendu la structure d'une unité de négociation existante inadéquate.
Lorsque le Conseil décide qu'un examen de l'unité de négociation en vertu de l'article 18.1 aura lieu, le paragraphe 18.1(2) oblige d'abord les parties concernées à tenter de parvenir à une entente sur toutes les questions. Le Conseil s’attend à ce que les parties règlent les questions connexes par elles-mêmes. Le Conseil jugeait qu’il ne devait pas être le principal responsable du règlement des questions liées à la réorganisation (Air Canada (2002), 91 CLRBR (2d) 161 (CCRI).
Le Conseil peut faciliter les discussions entre employeurs et syndicats concurrents sur toutes les questions avant même que le Conseil ne prenne une décision. Ce qui pourrait survenir dans ce cas-ci. L’intégration de Perimeter et Bearskin est très simple et directe. L'employeur, Unifor et l'ALPA devraient convenir qu'une unité de négociation combinée est appropriée et que le Conseil devrait maintenant tenir un vote de représentation entre les deux syndicats. Il devrait y avoir une entente sur comment le Conseil tiendra ce vote.
La collecte de cartes de membre par les syndicats pendant ce processus ne sert à rien. Le dépôt de cartes auprès du Conseil est inutile. Ces cartes n’influenceront pas la manière dont le Conseil gère le cas.
Décisions du Conseil
Si les circonstances l’y obligent, le Conseil rendra des ordonnances conformément au paragraphe 18.1(4) du Code. Ce paragraphe confère au Conseil le pouvoir :
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de déterminer quel syndicat sera l’agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation définies à l’issue de la révision;
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de modifier l’ordonnance d’accréditation ou la description d’une unité de négociation dans une convention collective;
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si plusieurs conventions collectives s’appliquent aux employés d’une unité de négociation, de déterminer laquelle reste en vigueur;
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d’apporter les modifications qu’il estime nécessaires aux dispositions de la convention collective qui portent sur la date d’expiration ou les droits d’ancienneté ou à toute autre disposition de même nature;
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d’autoriser l’une des parties à une convention collective à donner à l’autre partie un avis de négociation collective.
Les examens de l'unité de négociation en vertu de l'article 18.1 donnent souvent lieu à des contestations entre les syndicats. En vertu de l’alinéa a) de l’article 18.1(4), le Conseil peut décider quel syndicat représentera une unité de négociation combinée. Ce qui signifie habituellement qu’un vote de représentation aura lieu pour que les employés choisissent entre les syndicats existants. Dans de rares cas, lorsqu'un syndicat est beaucoup plus important que l'autre, le Conseil déclare simplement que le syndicat le plus important est l'agent négociateur. Dans le cas de Perimeter et Bearskin, les discussions entre l’ALPA et Unifor avant le dépôt de la requête d'Unifor comprenaient une entente selon laquelle il ne s'agit pas d'une affaire dans laquelle le plus grand nombre de pilotes représentés par Unifor incitera le Conseil à simplement accorder l'unité de négociation combinée à Unifor. Nous avons convenu avec l'ALPA que, dans ce cas, le Conseil ne déclarera pas simplement qu'Unifor sera l'agent négociateur parce que son unité de négociation chez Perimeter est plus grande que celle de l'ALPA chez Bearskin. Il y aura un vote.
L’alinéa b) de l’article 18.1(4) décrit le pouvoir du Conseil de déterminer comment les unités de négociation seraient modifiées ou combinées. Ce qui donne au Conseil le pouvoir d’amender les droits de négociation existants.
L'alinéa c) du paragraphe 18.1(4) porte sur la détermination de la convention collective qui s'appliquera à une unité de négociation combinée. Si le Conseil combine les unités de négociation, il ne faudrait pas supposer que le Conseil déclarerait simplement qu’une seule convention collective s’applique à tous les employés, au détriment de l’autre convention. Le Conseil s’attendrait davantage à ce que les parties négocient pour déterminer la convention collective applicable et les modifications à y apporter en tant que convention collective cadre. Bien qu’il conserve le pouvoir de modifier une convention collective, au besoin, à l’alinéa d), par exemple, pour y intégrer l’ancienneté ou pour rajuster les taux de salaire et les classifications, le Conseil s’attendrait encore à ce que les parties tentent tout d’abord de négocier et n’exercerait son pouvoir décisionnel qu’en dernier recours.
En vertu de l’alinéa f) de l’article 18.1(4), le Conseil peut autoriser le syndicat qui est l’agent négociateur d’une unité de négociation fusionnée à donner un avis de négociation collective pour la nouvelle unité de négociation. Ce recours est nécessaire lorsqu’il est impossible, par exemple, de concilier facilement les dispositions de deux conventions collectives ou plus.
/18-12-31 Perimeter Aviation Merger Update fr.txt