MISE À JOUR sur le programme des laissez-passer bleus des anciens agents et agentes de services aux

mars 29, 2022 à 17:43

La section locale 2002 d’Unifor a travaillé avec diligence au cours des 10 dernières années pour résoudre l’affaire en arbitrage concernant le programme des laissez-passer bleus des anciens membres de Handlex travaillant comme agent(e)s de services aux passagers à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Comme communiqué précédemment le 7 avril 2021, le Service juridique d’Unifor a eu de nombreuses discussions au fil des ans avec les avocats de l’entreprise et l’arbitre sur la meilleure façon d’aller de l’avant et d’accepter le partage des sommes découlant de cette décision comme l’indique le rapport d’expert.
 
Une décision a été rendue en vue du partage des sommes avec les quatre sections locales, soit la section locale 2002 d’Unifor et les sections locales 1999, 931 et 419 des Teamsters. Nous sommes heureux d’annoncer que ce processus tire à sa fin.
 
SOMMES DU PROGRAMME DES LAISSEZ-PASSER BLEUS
Unifor a été informé le lundi 28 mars 2022 que le document juridique final entre les parties avait enfin été signé et qu’un chèque sera envoyé aux quatre sections locales au cours des prochains jours. Conformément à la décision, la section locale 2002 d’Unifor recevra un total de 285 445,07 $.
 
La section locale 2002 d’Unifor commencera à distribuer les sommes aux membres qui y ont droit conformément à la liste des membres fournie par le Service juridique d’Unifor, ainsi que les listes des membres recueillies par le président de district en 2018.
 
Les listes des membres ont été établies selon les critères suivants :

• le statut d’employé (temps partiel ou plein) entre 2010 et 2015;
• la date d’expiration de chaque convention collective des agent(e)s de services aux passagers jusqu’en avril 2015 pour Montréal, Toronto et Vancouver.

Pour qu'Unifor commence la distribution des fonds, au cours des prochaines semaines, une autre communication sera envoyée à chaque membre de la section locale 2002 d'Unifor qui était employé par Handlex. Un courriel sera envoyé demandant aux membres de fournir leurs coordonnées.
 

• Le 24 mai 2012, Unifor (TCA-Canada) a déposé un grief (no 418-11-12) sur les allocations de voyage des agent(e)s de services aux passagers de Montréal, de Toronto et de Vancouver dans le cadre de la politique sur les laissez-passer bleus.
• Le 16 octobre 2012, la section locale 419 des Teamsters a déposé un grief (no 6549) concernant les allocations dans le cadre de la politique sur les laissez-passer bleus. L’arbitre Claude Martin s’est penché sur tous ces griefs, à l’exception du grief no 6549 de la section locale 419 des Teamsters.
• Le 21 mai 2013, l’arbitre a rendu une décision appuyant les griefs nos 418-11-12 (Unifor), B 49116, 67687 et 67688 et maintenant ses pouvoirs pour résoudre toute difficulté découlant de l’application de cette décision. 
• Le 22 juin 2015, l’employeur et la section locale 419 des Teamsters ont signé une entente selon laquelle les principes établis par l’arbitre concernant les indemnités des autres griefs sur la politique des laissez-passer bleus s’appliqueraient également au grief no 6549.
• Le 22 juillet 2018, l’arbitre a ordonné à l’employeur de payer 907 838 $ aux quatre agent(e)s de négociation, en plus de l’intérêt légal calculé sur la moitié de ce montant.
• Depuis, de nombreux enjeux ont été soulevés concernant la distribution des sommes découlant de la décision. Pendant ce temps, les sommes sont conservées dans un compte en fiducie de Swissport.