juin 2009
OBJET : Fonds d’affectation spéciale pour les invalidités - Section 2002 des TCA
Régime d’assurance en cas d’invalidité (RACI) – Police n° 71405 DE Manulife Financial
Cher membre,
Vos RACI, aussi bien le régime d’invalidité de courte durée que celui de longue durée, sont des polices d’assurance souscrites par la compagnie d’assurance-vie Manulife Financial, commanditées par votre syndicat et administrées par un Conseil de fiducie.
Les fiduciaires chargés de l’administration de votre RACI sont des membres du syndicat comme vous-même, nommés par le syndicat et qui administrent bénévolement le RACI et aident les membres qui ont des préoccupations au sujet de leurs demandes d’indemnité. Ils font appel aux services d’une tierce partie, Canadian Benefits Consulting Group (« Canadian Benefits »), qui les aide à assumer les responsabilités d’administration.
Le Conseil de fiducie, par l’entremise de Canadian Benefits, fournit des renseignements à propos du statut de votre RACI à Air Canada dans un rapport sur le statut des demandes d’indemnité, sur une base mensuelle. Ce rapport indique si votre demande d’indemnité est « en attente de renseignements supplémentaires », « active »; « soldée après retour au travail »; ou « refusée ». La majorité des demandes relèvent des 3 premières catégories.
Par suite de la nouvelle législation sur la protection de la vie privée, le Conseil de fiducie exige désormais votre consentement pour continuer de fournir à Air Canada le statut de votre demande d’indemnité. Pour l’avenir, le formulaire de demande de prestations du RACI fera l’objet d’une révision en vue d’obtenir le consentement des nouveaux demandeurs de prestations du RACI pour la divulgation du statut de leur demande d’indemnité à l’employeur. Nous annexons à la présente une demande d’autorisation de divulguer à l’employeur le statut des demandes d’indemnité pour tous les demandeurs et prestataires actuels.
Lorsque vos prestations du RACI sont approuvées ou en attente
Fournir le statut de votre demande d’indemnité à Air Canada assure que les prestations suivantes demeurent actives sans frais pour vous tant que vous recevez des prestations au titre du RACI :
- Prestations de soins de santé
- Prestations de soins dentaires
- Couverture d’assurance vie de base
- Rentes de retraite
- Ancienneté, y compris droit à un congé annuel
Si votre demande est en attente, Air Canada maintiendra votre couverture. Si votre demande est finalement refusée, vous devrez rembourser à Air Canada les paiements de prime ou restituer le remboursement pour les frais encourus.
Lorsque votre demande de prestations du RACI est refusée
Si vous ne recevez pas de prestations du RACI et si votre demande d’indemnité n’est pas « active » ou « en attente de renseignements supplémentaires », Air Canada n’est pas tenue de maintenir les couvertures mentionnées plus haut pour vous. La compagnie cherchera à se faire payer par vous si vous avez reçu un remboursement pour des frais de prestations durant une période au cours de laquelle vous n’y aviez pas droit ou elle exigera que vous payiez les primes pour la couverture. En cas de refus de votre demande d’indemnité du RACI, vous devriez communiquer directement avec Air Canada pour prendre des dispositions de paiement de primes pour les prestations d’assurance maladie/dentaire et les prestations d’assurance vie fournies par l’employeur si vous souhaitez assurer la continuation de votre couverture.
Que fait Air Canada si le rapport mensuel de statut des demandes d’indemnité indique que votre demande est « refusée »?
Lorsque vos prestations au titre du RACI sont inscrites comme refusées dans le rapport mensuel de statut des demandes d’indemnité, vous recevrez peut-être une ou deux lettres d’Air Canada. L’une porte communément le sigle “IMMS” (Inability To Meet Medical Standards) et l’autre consiste en une lettre d’« absence sans autorisation ».
La lettre IMMS vous avisera de communiquer avec le bureau médical de l’employeur en deçà de 14 jours pour une évaluation médicale. L’employeur peut alors vous accorder une « absence en raison de l’incapacité de satisfaire les normes médicales » à concurrence d’un (1) an en fonction de certains critères. Si vous êtes incapable de reprendre le travail au cours de cette année, l’employeur mettra fin à votre emploi. Veuillez noter que le Conseil de fiducie n’est pas impliqué dans ce processus, et vous pouvez demander à votre syndicat de déposer un grief en votre nom en vertu de la convention collective.
La lettre d’ « absence sans autorisation » déclare que la période au cours de laquelle vous étiez absent(e) et pendant laquelle vous n’avez pas reçu de prestations du RACI ne sera pas considérée comme temps cumulé en ce qui a trait au droit à un congé annuel, récompense de service, et conditions de travail méritées en fonction de la date de service de la compagnie. Dans les deux cas, vous devez régler à l'avance les primes pour la couverture d’assurance maladie/dentaire et l’assurance vie de base à Air Canada.
Que se passe-t-il si vous n’autorisez pas la divulgation à Air Canada du statut de votre demande d’indemnité au titre du RACI?
Si Air Canada n’est pas informée du statut de votre demande d’indemnité au titre du RACI, nous avons eu connaissance que la compagnie mettrait fin à la couverture de toutes les prestations jusqu’à ce que vous lui fournissiez la preuve (qu’elle jugera satisfaisante) que vous avez reçu des prestations au titre du RACI. À ce jour, le rapport de statut des demandes d’indemnité transmis à Air Canada par Canadian Benefits a été considéré comme étant une preuve satisfaisante du statut des demandes d’indemnité.
Autorisation
Si vous recevez présentement des prestations du RACI ou si vous avez fait une demande pour des prestations du RACI, nous annexons une autorisation. Celle-ci sollicite votre consentement pour la divulgation du statut de votre demande d’indemnité à votre employeur. Si vous y consentez, veuillez la signer et la retourner à Canadian Benefits Consulting Group. Nous avons annexé une enveloppe-réponse. Si vous ne retournez pas un formulaire de consentement signé, nous ne pouvons pas faire part du statut de votre demande d’indemnité à Air Canada et cette dernière pourrait interrompre votre couverture jusqu’à ce que vous lui fournissiez la preuve que vous avez reçu des prestations du RACI.
Merci.
Solidairement,
Votre Conseil de fiducie du RACI
lc: fr Letter of Authorization When Claiming STD Benefits